1. Pour l'application de l'article 1607 du code général des impôts susvisé, la zone de compétences de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est celle qui est définie à l'article 2 du présent décret.
Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 14 septembre 2006 au 14 mai 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254917
Texte parentLEGITEXT000006054404
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