Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 14 mai 2015.

TexteDécret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000030589236
Texte parentLEGITEXT000006054404
Référencearticle 18 du décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 (version du 14 mai 2015)Légifrance →

1. Le contrôle de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est exercé par le préfet de la région d'Ile-de-France. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.

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