1. L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France peut, le cas échéant, passer avec un autre établissement public foncier d'Etat en Ile-de-France, ou avec l'Agence foncière et technique de la région parisienne, une convention qui définit les conditions dans lesquelles ce ou cette dernière concourt aux missions de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France dans le respect de son autonomie. Elle précise notamment les conditions dans lesquelles le personnel et les moyens matériels nécessaires sont mis à la disposition de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France par un autre établissement public d'Etat ainsi que les conditions financières correspondantes.
Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 14 septembre 2006 au 14 mai 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254919
Texte parentLEGITEXT000006054404
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