1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 14 septembre 2006.
TexteDécret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254920
Texte parentLEGITEXT000006054404
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