Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

TexteDécret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000043239667
Texte parentLEGITEXT000006054404
Référencearticle 6 du décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 (version du 1er avril 2021)Légifrance →

1. L'établissement est administré par un conseil composé de trente-trois membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme :

2. 1° Vingt-neuf représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :

3. a) Treize représentants de la région Ile-de-France désignés par son organe délibérant ;

4. b) Un représentant désigné par l'organe délibérant de chacun des huit départements de la région d'Ile-de-France ;

5. c) Quatre représentants de la métropole du Grand Paris désignés par son organe délibérant ;

6. d) Quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines et des communes non membres de ces établissements situées dans les mêmes départements, à l'exception de celles faisant partie de la métropole du Grand Paris, désignés dans les formes et conditions prévues à l'article 7 ;

7. 2° Quatre représentants de l'Etat :

8. -un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ;

9. -un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ;

10. -un représentant désigné par le ministre chargé du logement ;

11. -un représentant désigné par le ministre chargé du budget ;

12. Quatre personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative :

13. -un représentant du conseil économique, social et environnemental régional ;

14. -un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie ;

15. -un représentant de la chambre régionale d'agriculture ;

16. -un représentant de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat.

17. Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

18. Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-261 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043239667, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.