Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 mai 2015.
TexteDécret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000030589269
Texte parentLEGITEXT000006054404
Référencearticle 7 du décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 (version du 14 mai 2015)Légifrance →
1. L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région d'Ile-de-France, qui en fixe le règlement, aux fins de désigner les quatre représentants appelés à siéger au conseil d'administration conformément au d du 1° de l'article 6.
2. Cette assemblée est composée des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines et des maires des communes non membres de ces établissements situées dans les mêmes départements, à l'exception de celles faisant partie de la métropole du Grand Paris.
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