Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1144 du 12 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254979
Texte parentLEGITEXT000006054408
Référencearticle 2 du décret n°2006-1144 du 12 septembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 314-36 du même code est ainsi modifié :
2. I. - Au 1°, les mots : « de l'article L. 314-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ».
3. II. - Après le 4° est ajouté un 5° ainsi rédigé :
4. « 5° De la publication de la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixant les dotations départementales limitatives en application du III de l'article L. 314-3, pour les établissements et services relevant de l'article L. 314-3-1. »
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