Décret n°2006-1144 du 12 septembre 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2006.

TexteDécret n°2006-1144 du 12 septembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006254980

Texte parentLEGITEXT000006054408

Référencearticle 3 du décret n°2006-1144 du 12 septembre 2006 (version du 14 septembre 2006)Légifrance →

1. Les articles 5, 6 et 7 du décret du 22 décembre 2004 susvisé sont abrogés.

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