Décret n°2006-1144 du 12 septembre 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2006.

TexteDécret n°2006-1144 du 12 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254981
Texte parentLEGITEXT000006054408
Référencearticle 4 du décret n°2006-1144 du 12 septembre 2006 (version du 14 septembre 2006)Légifrance →

1. Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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