Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 442-18 du code de l'éducation, les mots : « Des décrets pris en conseil des ministres, le Conseil d'Etat entendu, » sont remplacés par les mots : « Des décrets en Conseil d'Etat ».
Décret n°2006-1149 du 14 septembre 2006 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1149 du 14 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255056
Texte parentLEGITEXT000006054423
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