Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Le premier paragraphe du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « Le prêt doit être exclusivement destiné au financement d'une première inscription à une formation délivrée à titre onéreux par un établissement d'enseignement de la conduite mentionné à l'article L. 213-1 du code de la route ayant signé avec l'Etat une convention. »
3. II. - Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « Cette première formation doit viser l'obtention du permis de conduire soit de la catégorie A soit de la catégorie B. S'agissant de la catégorie B, elle peut s'inscrire dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article R. 211-5 du code de la route. »
4. III. - Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : « Le prêt ne peut être attribué qu'à une personne n'ayant jamais été titulaire du permis de conduire de la catégorie A ou B. Il ne peut être attribué qu'une fois à un même bénéficiaire. »