Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 22 septembre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° L'article 2 est supprimé ;
3. 2° A l'article 3, le chiffre « 3 » est remplacé par le chiffre « 2 ».
Décret n°2006-1167 du 20 septembre 2006 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1167 du 20 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255137
Texte parentLEGITEXT000006054440
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