Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1169 du 20 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255142
Texte parentLEGITEXT000006054442
Référencearticle 2 du décret n°2006-1169 du 20 septembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section III, 2° bis, il est inséré un article 46 AGK rédigé comme suit :
2. « Art. 46 AGK. - Pour l'application des d et e du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, sont éligibles à la réduction d'impôt les travaux de plantation, de reconstitution, de renouvellement, de sauvegarde et d'amélioration des peuplements et les travaux de création et d'amélioration des dessertes. »
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