1. Le comité technique paritaire central créé en application du présent décret est constitué au vu des résultats de la consultation des personnels des services et établissements mentionnés à l'article 2 du décret du 3 février 2003 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et au plus tard le 31 décembre 2006.
Décret n°2006-1171 du 21 septembre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 septembre 2006.
TexteDécret n°2006-1171 du 21 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255163
Texte parentLEGITEXT000006054445
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