Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
Vu la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment son article 63 portant création d'une société d'économie mixte ;
Vu le décret n° 93-1192 du 27 octobre 1993 approuvant les statuts de la société anonyme d'économie mixte prévue à l'article 63 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par les décrets n° 96-266 du 22 mars 1996, n° 98-1308 du 29 décembre 1998 et n° 2001-1003 du 2 novembre 2001 ;
Vu les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte dénommée Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, adoptées par l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2006,
Décrète :
1. Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2006 (1).
2. (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la SONACOTRA, 42, rue Cambronne, 75015 Paris.
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, Catherine Vautrin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 septembre 2006).