1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1179 du 25 septembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 septembre 2006.
TexteDécret n°2006-1179 du 25 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255235
Texte parentLEGITEXT000006054457
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