1. Les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des contrôleurs des transmissions sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des techniciens du ministère de la défense, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°2006-1180 du 27 septembre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2006.
TexteDécret n°2006-1180 du 27 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255267
Texte parentLEGITEXT000006054462
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