Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe 1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « contrôleurs des transmissions du ministère de la défense » sont supprimés.
2. A l'annexe 2 du même décret, sont ajoutés les mots : « techniciens du ministère de la défense ».
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