Décret n°2006-1180 du 27 septembre 2006 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2006.

TexteDécret n°2006-1180 du 27 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255270
Texte parentLEGITEXT000006054462
Référencearticle 6 du décret n°2006-1180 du 27 septembre 2006 (version du 28 septembre 2006)Légifrance →

1. Le décret n° 95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense est abrogé.

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