Décret n°2006-1192 du 27 septembre 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2006.

TexteDécret n°2006-1192 du 27 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255297
Texte parentLEGITEXT000006054471
Référencearticle 4 du décret n°2006-1192 du 27 septembre 2006 (version du 29 septembre 2006)Légifrance →

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