1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1192 du 27 septembre 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2006.
TexteDécret n°2006-1192 du 27 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255298
Texte parentLEGITEXT000006054471
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