Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er, les mots : « comportant au moins 50 % d'élèves français et au moins 25 % d'élèves étrangers » sont remplacés par les mots : « scolarisant des élèves français et des élèves étrangers ».
Décret n°2006-1193 du 28 septembre 2006 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1193 du 28 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255300
Texte parentLEGITEXT000006054472
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