Décret n°2006-1193 du 28 septembre 2006 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-1193 du 28 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255302
Texte parentLEGITEXT000006054472
Référencearticle 4 du décret n°2006-1193 du 28 septembre 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 3, les mots : « du secteur scolaire » sont supprimés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006255302, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.