Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1194 du 28 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255336
Texte parentLEGITEXT000006054476
Référencearticle 1 du décret n°2006-1194 du 28 septembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 615-6 du code rural est complété par un III ainsi rédigé :
2. « III. - En cas de dépassement du plafond national fixé à l'annexe II du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné, le pourcentage de réduction linéaire du montant supplémentaire de l'aide mentionnée au 2 de l'article 12 de ce règlement est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. »
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