Décret n°2006-1196 du 29 septembre 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2006.

TexteDécret n°2006-1196 du 29 septembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006255346

Texte parentLEGITEXT000006054478

Référencearticle 2 du décret n°2006-1196 du 29 septembre 2006 (version du 30 septembre 2006)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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