Décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 2006 au 25 juillet 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006
RattachementSous-section 3 : Régime budgétaire et comptable.
Section 1 : Organisation et fonctionnement
Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable.
IdentifiantLEGIARTI000006726745
Texte parentLEGITEXT000006054486
Référencearticle 20 du décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 (version du 30 septembre 2006)Légifrance →
1. L'agence est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du budget. L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et du décret du 29 septembre 1964 susvisé.
2. Il est chargé de la tenue des comptabilités de l'agence, du recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article 18 du présent décret et de toutes les autres recettes de l'agence, du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements de comptes de disponibilités.
3. Avec l'accord du président de l'agence, l'agent comptable peut, sous son contrôle, confier la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de l'agence.
4. L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président de l'agence.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 juillet 2007 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) : il est aujourd'hui l'article R232-29 du Code du sport.
Aller plus loin
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