Décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 · Article

Article 33

Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 2006 au 25 juillet 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006

RattachementSection 2 : Dispositions relatives à l'outre-mer.

IdentifiantLEGIARTI000006726758

Texte parentLEGITEXT000006054486

Référencearticle 33 du décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 (version du 30 septembre 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

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