Décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 · Article

Article 38

Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 2006 au 25 juillet 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006

RattachementSection 3 : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006726764

Texte parentLEGITEXT000006054486

Référencearticle 38 du décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 (version du 30 septembre 2006)Légifrance →

1. Les articles R. 3612-1 à R. 3612-3 du code de la santé publique sont abrogés.

2. La section II du chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est abrogée.

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