1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2006.
TexteDécret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006
RattachementSection 3 : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006726721
Texte parentLEGITEXT000006054486
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