RattachementChapitre Ier : L'agrément des associations de droit français et des fondations reconnues d'utilité publique.
IdentifiantLEGIARTI000006436499
Texte parentLEGITEXT000006054487
Référencearticle 1 du décret n°2006-1205 du 29 septembre 2006 (version du 30 septembre 2006)Légifrance →
1. L'agrément prévu à l'article 15 de la loi du 23 mai 2006 susvisée est délivré par :
2. 1° Le préfet du département dans lequel l'association de droit français ou la fondation reconnue d'utilité publique a son siège social ;
3. 2° Le ministre en charge de la vie associative lorsque l'association est une union visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 susvisé ou une fédération d'associations constituée sous forme d'association ayant une activité à vocation nationale et qui justifie disposer d'au moins quatre associations membres ayant leur siège dans des régions différentes.
4. Il est publié au recueil des actes administratifs du département lorsqu'il est délivré par le préfet et au Journal officiel lorsqu'il est délivré par le ministre.
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