Décret n°2006-1205 du 29 septembre 2006 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2006.

TexteDécret n°2006-1205 du 29 septembre 2006
RattachementChapitre II : Le contrat de volontariat.
IdentifiantLEGIARTI000006436510
Texte parentLEGITEXT000006054487
Référencearticle 12 du décret n°2006-1205 du 29 septembre 2006 (version du 30 septembre 2006)Légifrance →

1. Le contrat de volontariat prévu à l'article 1er de la loi du 23 mai 2006 susvisée indique, conformément à son article 7 :

2. 1° L'identité des parties et leur domicile ;

3. 2° L'objet statutaire de l'organisme signataire ;

4. 3° Le contenu de la mission du volontaire, les modalités de préparation aux missions qui lui sont confiées, son lieu d'affectation et, le cas échéant, ses interlocuteurs locaux ;

5. 4° La durée de la mission, le régime des congés et les conditions de rupture anticipée du contrat ;

6. 5° Les conditions d'affiliation au régime général de sécurité sociale et les garanties d'assurance éventuellement souscrites pour le volontaire ;

7. 6° Le montant de l'indemnité et ses modalités de versement et, le cas échéant, la nature des prestations nécessaires à la subsistance, l'équipement et le logement, prévues à l'article 9 de la même loi ;

8. 7° S'il y a lieu, les modalités de l'appui apporté, en cours ou à l'échéance du contrat, par l'organisme d'accueil à l'insertion sociale et professionnelle du volontaire.

9. Lorsque le volontaire est un mineur de plus de seize ans, le contrat indique en outre l'identité et le domicile du ou des parents ayant donné l'autorisation mentionnée à l'article 3 de la loi susvisée du 23 mai 2006. Il expose les conditions particulières de son accueil et de son accompagnement, les modalités d'exercice de l'activité, notamment sa durée journalière, les périodes de repos ainsi que l'interdiction de certaines activités pouvant présenter un danger pour sa santé ou sa moralité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006436510, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.