Décret n°2006-1205 du 29 septembre 2006 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2006.

TexteDécret n°2006-1205 du 29 septembre 2006

RattachementChapitre II : Le contrat de volontariat.

IdentifiantLEGIARTI000006436513

Texte parentLEGITEXT000006054487

Référencearticle 15 du décret n°2006-1205 du 29 septembre 2006 (version du 30 septembre 2006)Légifrance →

1. L'indemnité mensuelle ne peut être supérieure à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique prévu par le décret du 23 décembre 1982 susvisé.

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