RattachementChapitre II : Le contrat de volontariat.
IdentifiantLEGIARTI000006436514
Texte parentLEGITEXT000006054487
Référencearticle 16 du décret n°2006-1205 du 29 septembre 2006 (version du 30 septembre 2006)Légifrance →
1. L'attestation de fin de mission prévue à l'article 5 de la loi du 23 mai 2006 susvisée est établie conformément à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de la vie associative.
2. Cette attestation peut servir de justificatif pour la validation des périodes accomplies dans le cadre du volontariat associatif en vue de l'ouverture des droits à la retraite.
Aller plus loin
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