Décret n°2006-1205 du 29 septembre 2006 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2006.

TexteDécret n°2006-1205 du 29 septembre 2006
RattachementChapitre II : Le contrat de volontariat.
IdentifiantLEGIARTI000006436515
Texte parentLEGITEXT000006054487
Référencearticle 17 du décret n°2006-1205 du 29 septembre 2006 (version du 30 septembre 2006)Légifrance →

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