1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1205 du 29 septembre 2006 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2006.
TexteDécret n°2006-1205 du 29 septembre 2006
RattachementChapitre II : Le contrat de volontariat.
IdentifiantLEGIARTI000006436497
Texte parentLEGITEXT000006054487
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