RattachementChapitre Ier : L'agrément des associations de droit français et des fondations reconnues d'utilité publique.
IdentifiantLEGIARTI000006436500
Texte parentLEGITEXT000006054487
Référencearticle 2 du décret n°2006-1205 du 29 septembre 2006 (version du 30 septembre 2006)Légifrance →
1. L'agrément est délivré à l'association de droit français, à la fondation reconnue d'utilité publique, à l'union d'associations ou à la fédération d'associations constituée sous la forme d'association qui justifie d'au moins une année d'existence et :
2. 1° Assure une mission ou un programme de missions entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er de la loi du 23 mai 2006 susvisée et dont le contenu et les modalités d'exercice au sein de l'organisme justifient le recours au volontariat ;
3. 2° Dispose d'une organisation et de moyens compatibles avec l'accueil de volontaires ;
4. 3° Présente un budget en équilibre et une situation financière saine dans la limite des trois derniers exercices clos ;
5. 4° Dispose de ressources d'origine privée supérieures à 15 % de son budget annuel au cours du dernier exercice clos.
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