Décret n°2006-1205 du 29 septembre 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2006.

TexteDécret n°2006-1205 du 29 septembre 2006

RattachementChapitre Ier : L'agrément des associations de droit français et des fondations reconnues d'utilité publique.

IdentifiantLEGIARTI000006436501

Texte parentLEGITEXT000006054487

Référencearticle 3 du décret n°2006-1205 du 29 septembre 2006 (version du 30 septembre 2006)Légifrance →

1. L'agrément est accordé pour une durée maximale de quatre ans. Il est renouvelable.

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