RattachementChapitre Ier : L'agrément des associations de droit français et des fondations reconnues d'utilité publique.
IdentifiantLEGIARTI000006436502
Texte parentLEGITEXT000006054487
Référencearticle 4 du décret n°2006-1205 du 29 septembre 2006 (version du 30 septembre 2006)Légifrance →
1. La demande d'agrément ou de renouvellement de celui-ci, accompagnée d'un dossier, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le représentant légal de l'organisme à l'autorité chargée de délivrer l'agrément.
2. La composition du dossier joint à cette demande est fixée par arrêté du ministre chargé de la vie associative.
3. Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, il en est délivré récépissé.
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