RattachementChapitre Ier : L'agrément des associations de droit français et des fondations reconnues d'utilité publique.
IdentifiantLEGIARTI000006436503
Texte parentLEGITEXT000006054487
Référencearticle 5 du décret n°2006-1205 du 29 septembre 2006 (version du 30 septembre 2006)Légifrance →
1. L'agrément délivré en application du 1° de l'article 1er mentionne le nombre maximum de volontaires que l'organisme est autorisé à accueillir.
2. Lorsqu'il est délivré en application du 2° de l'article 1er, il comporte la liste des associations membres qui en bénéficient et le nombre maximum de volontaires que chacune est autorisée à accueillir.
3. Le nombre maximum de volontaires est fixé en tenant notamment compte de la capacité de l'organisme d'assurer leur prise en charge.
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