RattachementChapitre Ier : L'agrément des associations de droit français et des fondations reconnues d'utilité publique.
IdentifiantLEGIARTI000006436507
Texte parentLEGITEXT000006054487
Référencearticle 9 du décret n°2006-1205 du 29 septembre 2006 (version du 30 septembre 2006)Légifrance →
1. L'autorité administrative ayant délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de la mission de volontariat au sein de l'organisme agréé ou, dans les cas visés au 2° de l'article 1er, des associations membres de l'union ou de la fédération.
2. L'organisme doit tenir à cet effet à la disposition de cette autorité les documents probants ou les pièces justificatives nécessaires.
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