1. A l'importation et à la commercialisation, toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent au moins l'un des deux messages sanitaires annexés au présent arrêté, préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes. Cette disposition est également applicable aux unités de conditionnement de boissons alcoolisées distribuées à titre gratuit.
Arrêté du 2 octobre 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2006.
TexteArrêté du 2 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255364
Texte parentLEGITEXT000006054489
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