Arrêté du 2 octobre 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2006.

TexteArrêté du 2 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255367
Texte parentLEGITEXT000006054489
Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 octobre 2006 (version du 3 octobre 2006)Légifrance →

1. Les produits non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent encore être commercialisés jusqu'à écoulement des stocks, à condition d'avoir été mis sur le marché ou étiquetés avant le délai d'un an suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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