Décret n°2006-1209 du 2 octobre 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2006.

TexteDécret n°2006-1209 du 2 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255381
Texte parentLEGITEXT000006054492
Référencearticle 2 du décret n°2006-1209 du 2 octobre 2006 (version du 4 octobre 2006)Légifrance →

1. La consigne n'est pas applicable aux faits commis avant la date de publication du présent décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006255381, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.