Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2006.

TexteDécret n°2006-1211 du 3 octobre 2006
RattachementChapitre III : Réglementation de la partie terrestre de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006868420
Texte parentLEGITEXT000006054496
Référencearticle 17 du décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 (version du 4 octobre 2006)Légifrance →

1. La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve par le représentant de l'Etat.

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