RattachementChapitre IV : Zones de protection intégrale.
IdentifiantLEGIARTI000006868424
Texte parentLEGITEXT000006054496
Référencearticle 21 du décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 (version du 4 octobre 2006)Légifrance →
1. Toutes les activités humaines sont interdites dans les zones de protection intégrale.
2. L'accès à une zone de protection intégrale est interdit à toute personne sauf cas de force majeure ou de nécessité d'exercice de la souveraineté. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le représentant de l'Etat au vu d'un dossier de demande précisant notamment les raisons de la demande d'accès et les activités prévues.
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