RattachementChapitre V : Réglementation de la partie marine de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000033605937
Texte parentLEGITEXT000006054496
Référencearticle 23 du décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 (version du 15 décembre 2016)Légifrance →
1. Il est interdit :
2. 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve tous animaux marins, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le représentant de l'Etat ;
3. 2° Sous réserve des activités de pêche autorisées par le présent décret :
4. a) De porter atteinte à la faune marine de quelque manière que ce soit, sauf autorisation du représentant de l'Etat délivrée à des fins scientifiques ou à des fins de sécurité ;
5. b) De prélever tout ou partie de la faune marine, sauf autorisation du représentant de l'Etat délivrée à des fins scientifiques ou à des fins de sécurité ;
6. c) De troubler ou de déranger la faune marine par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation du représentant de l'Etat délivrée à des fins scientifiques ou à des fins de sécurité.
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