Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 · Article

Article 27-1

Article en vigueur depuis le 12 février 2022.

TexteDécret n°2006-1211 du 3 octobre 2006
RattachementChapitre V : Réglementation de la partie marine de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000045156189
Texte parentLEGITEXT000006054496
Référencearticle 27-1 du décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 (version du 12 février 2022)Légifrance →

1. Sont interdites :

2. 1° Toute activité d'exploitation minière ;

3. 2° L'extraction et la collecte de minéraux ou de fossiles, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par ce dernier, après avis du conseil scientifique de la réserve.

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