1. Les activités professionnelles touchant à la photographie, la cinématographie, l'enregistrement du son, la radiophonie et la télévision pratiquées dans la zone marine de la réserve sont réglementées par le représentant de l'Etat.
Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2016.
TexteDécret n°2006-1211 du 3 octobre 2006
RattachementChapitre V : Réglementation de la partie marine de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000033602406
Texte parentLEGITEXT000006054496
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