Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2016.

TexteDécret n°2006-1211 du 3 octobre 2006

RattachementChapitre VI : Zones de protection renforcée marines

IdentifiantLEGIARTI000033602522

Texte parentLEGITEXT000006054496

Référencearticle 34 du décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 (version du 15 décembre 2016)Légifrance →

1. Toute activité de pêche professionnelle et de loisir est interdite dans les zones de protection renforcée marines.

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