RattachementChapitre VI : Zones de protection renforcée marines
IdentifiantLEGIARTI000033602524
Texte parentLEGITEXT000006054496
Référencearticle 35 du décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 (version du 15 décembre 2016)Légifrance →
1. Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans les zones de protection renforcée marines, à l'exception :
2. 1° Des activités liées à la gestion, à la découverte et à l'animation de la réserve naturelle et compatibles avec les objectifs du plan de gestion. Elles s'exercent dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat ;
3. 2° Des activités à des fins de sécurité qui peuvent faire l'objet d'une dérogation accordée par le représentant de l'Etat après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle.
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